Vérification des installations électriques : tous les ans, sauf…

Toute entreprise qui dispose d’une installation électrique — c’est-à-dire toute entreprise — est tenue de la faire vérifier périodiquement par une personne compétente. C’est l’une des obligations les plus universelles du Code du travail, et l’une des plus souvent mal comprises.

Le régime de base : une vérification annuelle

La vérification périodique des installations électriques est prévue par le Code du travail (articles R. 4226-14 et suivants) et précisée par l’arrêté du 26 décembre 2011. Sa périodicité de référence est d’un an.

Elle porte sur la conformité de l’installation aux règles de conception et d’exploitation : protection contre les contacts directs et indirects, sections de conducteurs, calibrage des protections, mise à la terre, état du matériel, identification des circuits, présence et lisibilité des schémas.

La possibilité de passer à 24 mois

C’est la disposition la moins connue, et pourtant elle représente une économie réelle pour les sites bien tenus. La périodicité peut être portée à deux ans si trois conditions sont réunies :

• le rapport précédent ne comporte aucune observation, ou bien les observations ont été levées et cette levée est justifiée par écrit ;
• l’employeur prend l’engagement écrit de mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien en conformité de l’installation ;
• le comité social et économique a été consulté et a donné un avis favorable.

Autrement dit : la réglementation récompense les installations propres. Si votre dernier rapport est vierge, il y a une décision à prendre — et elle vaut la peine d’être posée sur la table.

Les vérifications initiales et sur mise en demeure

Deux autres cas de figure existent, distincts de la vérification périodique. La vérification initiale est obligatoire à la mise en service d’une installation neuve et après toute modification de structure. La vérification sur mise en demeure est ordonnée par l’inspection du travail lorsqu’elle constate une situation dangereuse : elle doit alors être réalisée par un organisme accrédité.

Le registre : là où beaucoup de dossiers pèchent

Le rapport de vérification n’a d’utilité que s’il est suivi. Les observations doivent être consignées, traitées, et la levée des réserves documentée. Un rapport qui reprend d’une année sur l’autre les mêmes observations non levées est, en cas de contentieux, une pièce à charge : il démontre que l’employeur avait connaissance du risque.

Notre approche

Nous réalisons les vérifications périodiques des installations électriques dans le respect des exigences d’accréditation COFRAC, sur des sites industriels comme sur des locaux tertiaires, à Rouen, au Havre, à Caen et dans les Hauts-de-France. Nos rapports distinguent clairement ce qui relève d’une non-conformité réglementaire de ce qui constitue une simple recommandation d’amélioration — une distinction qui change tout quand il s’agit d’arbitrer un budget de mise en conformité.

Cet article donne des repères généraux. Les modalités applicables à votre installation dépendent de sa nature et de son environnement : contactez-nous pour un avis sur votre situation.

Pour aller plus loin

• Contrôle électrique — le détail de notre prestation, les points vérifiés et les textes de référence.
• Questions fréquentes sur le contrôle réglementaire.
• Demander une intervention en Normandie ou Hauts-de-France.